Préambule
On entend par
ORDILOGIS l’enseigne ORDILOGIS – 68 rue de Hirschau
– 68260 Kingersheim - France.
ORDILOGIS est une entreprise individuelle de
Services, Assistance, Conseils, Formation en micro-informatique, à domicile.
On entend par « client » le
bénéficiaire des prestations d’ORDILOGIS.
On entend par « domicile » le lieu
où se trouve le bénéficiaire des prestations d’ORDILOGIS.
II est rappelé que la bonne fin d'un
renouvellement d’équipement ou d’un nouvel équipement, ou d'une prestation de
services, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels, logiciels, et
services prestés, mais aussi de facteurs échappant au contrôle d’ORDILOGIS,
tels que l’installation d'origine, les méthodes de travail et la qualification
de l'utilisateur.
Les parties conviennent que les obligations d’ORDILOGIS
au titre de leurs relations sont des obligations de moyens et non de résultats.
Le client reste responsable des données
présentes sur son installation informatique, la responsabilité d’ORDILOGIS ne
peut donc être engagée de ce chef
Article I - Application des
conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente
sont portées à la connaissance du client par lien hypertexte sur la page
d'accueil du site ordilogis.fr, et présentées avec les fiches d'intervention fournies
au client par les techniciens ORDILOGIS, ainsi que dans les contrats
d’abonnement.
En conséquence, le fait de passer commande
implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions
générales de vente.
Article II - La prise de commande
II est rappelé que l'acheteur dispose, pour
passer sa commande de prestations, d'un numéro de téléphone le 03 89 50 28 44 , d’une adresse email support@ordilogis.fr , ou encore d’un formulaire
de contact sur le site Internet. De convention expresse entre le client et
ORDILOGIS, la validation de la confirmation de cette commande, par l’un de ses
moyens, par le client vaudra signature, consentement irrévocable du client et
preuve du contrat et de la connaissance de celui-ci ainsi que des prix.
Suite à cette prise de commande par
téléphone, ou formulaire web, ORDILOGIS sera juridiquement engagée à compter de
la réception et acceptation de celle-ci. II est expressément convenu entre les
parties qu'un commencement de preuve par écrit des obligations contractées
pourra être apporté par les enregistrements informatiques conservés par
ORDILOGIS. Ce mode de preuve, que le client reconnaît comme valable, est
recevable quel que soit le montant de la commande.
Les mineurs non-émancipés disposent d’une
capacité résiduelle pour les actes que l’usage les autorisent à accomplir en
raison de leur caractère modeste. En conséquence toute commande faite sans
autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents
ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste, dans le cas
contraire ceux-ci devront fournir une autorisation faute de quoi leur
responsabilité serait engagée.
Article III- Modification de la
commande.
Compte tenu du principe de la validation
définitive de la commande mise en place et de la possibilité qu'a le client de
modifier à tout moment avant cette validation définitive sa commande, aucune
modification de commande définitivement validée ne sera acceptée par ORDILOGIS
sauf accord écrit de cette dernière.
Article IV- Tarifs et conditions de
Règlement des prestations lors d’une intervention d’un technicien ORDILOGIS au
domicile du client.
Les tarifs des interventions, forfaits, prestations
et des déplacements sont stipulés en T.T.C. et sans escompte. Ils sont ceux en
vigueur au moment de la prise de commande.
Ces prix peuvent être différents de ceux
figurant dans les pages présentant les différentes prestations, du fait
d'évènements extérieurs.
Toute demi-heure entamée
est due.
Les tarifs précisent le déplacement (en
fonction de la distance entre le domicile du client et le point de départ du
technicien ORDILOGIS), et la ou les prestations. Ils sont stipulés sur le
formulaire de demande d'intervention et sont payables à la fin de
l'intervention.
Le règlement est fait en globalité, en
espèces ou par chèque à l’ordre d’ORDILOGIS, directement au technicien sur
place. Une facture est ensuite envoyée par courrier ou messagerie électronique au
client dans un délai de 5 jours, ou peut être établie, si les conditions le
permettent, au domicile du client.
Tout règlement par courrier est à adresser à ORDILOGIS
– 68 rue de Hirschau – 68260 Kingersheim France.
Le non-respect par le client des conditions
de règlement dégage ORDILOGIS de toutes ses obligations contractées sur la
commande.
1) ORDILOGIS pourra facturer au client les
intérêts sur les sommes perçues en retard sur la base du taux de base bancaire
+ 5%.
2) En cas de retard dans le paiement des
factures, les sommes dues produiront des intérêts calculés selon l’application
d’un taux égal à une fois et demi le taux, par mois de retard à compter des
échéances impayées.
Article V – Obligations
Obligations d’ORDILOGIS
ORDILOGIS s’engage à fournir les moyens
humains nécessaires à l’accomplissement des prestations définies au préambule
mentionné ci-dessus des présentes Conditions Générales.
Exonération de responsabilités :
Le client est informé que les prestations ORDILOGIS
peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du
distributeur auprès duquel le client a acquis ses équipements.
En aucun cas une garantie ORDILOGIS ne se
substituera à celle-ci. De convention expresse entre les parties, ORDILOGIS
n'est soumis, au titre des présentes qu'à une obligation de moyens et non à une
obligation de résultats. Étant donné qu’ORDILOGIS intervient sur demande
expresse du client, en aucun cas ORDILOGIS ne peut être tenu responsable des
dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.
Obligations du client
Le client s'engage à entretenir un
environnement physique des équipements conforme aux spécifications des
fabricants et/ou distributeurs et aux normes de sécurité, à respecter les
procédures d'utilisation des équipements (logiciels, accessoires,
périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des
modifications techniques.
Le client s'engage à tenir à disposition
l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou
distributeurs notamment les supports numériques d'installation (CD-Rom,
Disquette, DVD-Rom…) ainsi que les numéros de licences.
Le client se chargera de faciliter l’accès et
déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés par l'intervenant comme gênant
pour assurer sa prestation.
Article VI- Transfert de propriété du
logiciel – Licence.
Le client reconnaît
sur le logiciel concédé l'entière propriété de l'éditeur, et se devra de
respecter la législation en vigueur. Il s'engage formellement à l'utiliser pour
son seul usage et sur un seul système. Il est rigoureusement interdit au client
de faire au profit de qui que ce soit des travaux à façon sur le logiciel
concédé. De même, il lui est formellement interdit d'en faire une quelconque
copie, sauf à titre exclusif de sauvegarde. Le client respectera et s'engage à
faire respecter les droits d'auteur reconnus par le Code de
Article VII- Transfert de propriété
matériel.
Jusqu’au paiement
complet et encaissement effectif des factures, ORDILOGIS reste propriétaire des
prestations fournies par elle, et aura la faculté d’en reprendre possession à
tout moment.
Article VIII - Clause de parfaite information
Le client déclare expressément avoir reçu d’ORDILOGIS
toutes les informations et conseils nécessaires pour la jouissance de l'objet
de sa commande et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.
Article IX - Délais d’intervention
Les délais sont donnés
de façon aussi exacte que possible sans garantie toutefois de notre part.
En cas de retard d‘intervention
indépendante de notre volonté ou en cas de force majeure, les retards ne
peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande ou donner lieu à
pénalités ou dommages-intérêts.
Dans le cas d’une prestation de maintenance à
domicile, le délai ne saurait être supérieur à 72 Heures, sauf fait indépendant
de la volonté de ORDILOGIS (retard de livraison fournisseur de matériel, Rendez
vous manqué par le client ….). Si la prestation se révèle impossible à
réaliser, ORDILOGIS en informera dans les meilleurs délais le client par tout
moyen de communication disponible afin de, soit annuler la prestation, soit re-planifier
celle-ci.
Article X - Cas fortuits et force
majeure
ORDILOGIS n’encourt aucune responsabilité en
cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses
obligations si cela résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe
à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible
et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Les incendies, les pannes, les grèves, les
accidents dans les usines, le manque de main d’œuvre, les guerres, les
évènements politiques, les difficultés d'approvisionnements sont assimilées par
les parties à la force majeure.
L'adduction et la fourniture du courant
électrique avec prise de terre contrôlée et inférieur à 10 Ohms, la mise à
disposition de la ligne téléphonique, l'aménagement des locaux, l'acquisition
et l'installation des dispositifs de sécurité sont à la charge du client. Les
travaux sont réalisés par ce dernier. La responsabilité des dommages, qui ont
pour origine l'installation ou l'équipement du lieu d’installation ou toute
autre cause extérieure aux produits et prestations fournis par ORDILOGIS, sera
à la charge du client.
Article XI- Garanties
Garantie maintenance : Les pièces
détachées fournies ou remplacées sont d’origine constructeur ou compatibles,
neuves ou reconditionnées suivant l’approvisionnement et sont garanties 3 mois
à l’exclusion des pièces reconnues consommables par le constructeur et dans le
cadre d’une utilisation conforme aux prescriptions du constructeur et en
rapport avec l’état d’usure de l’ensemble ou du sous-ensemble et à la condition
que ces pièces soient remplacées par les techniciens habilités par ORDILOGIS.
Les interventions techniques de réparation
(main d’œuvre) sont garanties 3 mois
L'utilisation des produits fournis se fait
sous la responsabilité exclusive du client à qui il appartient d'assumer la
direction et la surveillance des dits produits.
Article XII- Exclusions de la
garantie
Sont exclus de la garantie maintenance, toute pièce détachée, sous-ensemble ou ensemble
réparé ou échangé par le client ou des tiers autres que les techniciens
habilités par ORDILOGIS.
Sont également exclues de la garantie
maintenance, les pièces détachées reconnues consommables par le constructeur,
ainsi que, pour les ensembles ou sous-ensembles, tous dommages, apparents ou
non (dont la casse et les bris, les rayures, défauts d’aspect, chutes, etc.)
résultant notamment d'une mauvaise installation ou de modifications matérielles
ou logicielles effectuées par le client ou par des tiers, d’une mauvaise
utilisation ou d’une utilisation abusive, d'un usage ou dans des conditions
anormales par rapport aux prescriptions du constructeur, de la négligence du
client, de la foudre et des incidents du réseau électrique et téléphonique, du
non-respect des instructions d'installation ou d'exploitation, d'une
intervention effectuée sur les produits par un tiers non-agréé expressément par
le constructeur ou le fournisseur ainsi que tous dommages résultant de l'emploi
de fournitures non agréées, y compris le papier et les consommables qui ne sont
pas d’origine ou reconnus compatibles par le constructeur, de la force majeure
ou du fait de tiers.
Les accessoires et consommables ne sont pas
couverts par la garantie maintenance.
Aucune garantie ne pourra être accordée sur
les interventions concernant du matériel trop usagé ou non conforme aux
descriptions du constructeur à la suite de modifications quelles qu’elles
soient.
Aucune garantie d’intervention ne pourra être accordée sur du matériel obsolète
pour lequel l’approvisionnement en pièces détachées est devenu impossible.
Sont exclus de la garantie les dommages et
dégâts causés par l’orage, la foudre et les phénomènes météorologiques en
général, la non-conformité ou les incidents engendrés par le réseau électrique
ou téléphonique.
Toute réclamation selon laquelle les produits
seraient défectueux quant à leur matière ou à leur fabrication devra être faite
par écrit sans délai à ORDILOGIS par le client et inclure toutes les
explications nécessaires. Aucune réclamation ne sera prise en compte si elle
n’intervient pas dans les 48 heures suivant la réception des produits.
Le client dégage ORDILOGIS de toute responsabilité
en cas de perte ou dommage résultant de l'emploi des données, résultats,
programmes ou de documents mis à sa disposition.
A l'égard des tiers, le client fera son affaire personnelle de toute
réclamation
ORDILOGIS est dégagé de toute responsabilité
en cas de sinistre couvert habituellement par une compagnie d’assurances, y
compris l’incendie, fuites, dégâts des eaux, séismes, guerre.
Article XVIII- Loi informatique et
liberté
Conformément à la loi informatique et liberté
du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux
données le concernant. Ces données ont pu être communiquées à des entreprises tiers et le client peut donc être amené à recevoir de ces
sociétés des propositions commerciales. S'il ne le souhaite pas, il lui suffit
d'écrire à ORDILOGIS en indiquant ses nom, prénom, adresse, adresse e-mail afin
que ORDILOGIS puisse faire le nécessaire dans les meilleurs délais.
Article XIV- Confidentialité
ORDILOGIS s'engage à ne divulguer aucune
information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou
indirectement le détail des interrogations effectuées par le client et d'une
manière générale aucunes données confidentielles au sens de la loi informatique
et liberté.
Article
XV- Territoire.
L'ensemble des prestations d’ORDILOGIS ne sont proposés que
sur le territoire suivant : • Haut-Rhin (68) L'ensemble des
conditions générales de vente n'est applicable que sur ce territoire. De
convention expresse la vente est réputée être faite sur ce territoire. Exceptionnellement
le territoire peut-être élargi avec accord express d’ORDILOGIS et dans ce cas
les conditions générales de vente s’appliquent automatiquement.
Article XVI- Loi applicable
De convention expresse, le présent contrat
sera gouverné par le Droit français.